RGPD: Procédure simplifiée de sanctions pour la CNIL
Le nouvel article 22‑1 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, introduit par l’article 33 de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure devrait inquiéter les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas parfaitement les obligations dites RGPD.
En effet, ce dispositif crée une procédure simplifiée permettant au président de la CNIL (ou l’un de ses membres désignés) de prononcer des sanctions (légères) lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l'existence d'une jurisprudence établie, ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu'elle présente à trancher.
Avec cet outil la CNIL devrait pouvoir sanctionner plus rapidement (et de manière non contradictoire) les petites infractions à la réglementation sur la protection des données personnelles.
